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2303502 Généré par l'IA

Study Grant Denial Annulment Rendered Moot by Subsequent Grant

Numéro de cause 2303502
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a regional authority's decision from November 16, 2022, which denied them a study grant for a health and social sector training program for the 2022-2023 academic year. The court issued an order, pursuant to the administrative justice code, declaring that there was no longer any need to rule on the request because the regional authority subsequently granted the requested study grant on November 13, 2023, rendering the initial subject of the annulment action moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Study Grant Denial Annulment Rendered Moot by Subsequent Grant: The court issued an order, pursuant to the administrative justice code, declaring that there was no longer any need to rule on the request because the regional authority subsequently granted the requested study grant on November 13, 2023, rendering the initial subject of the annulment action moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative encouragement de la recherche décision préjudicielle révision d'une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article explicitly states the court's final order that there is no need to rule on the application (non-lieu à statuer).
Généré par l'IA
2101814
Petitioner's Grant Denial Annulment Mooted by Subsequent Favorable Revision
2325554
Mootness of Scholarship Denial Appeal Due to Subsequent Grant
2002423
Mootness of Grant Annulment Due to Subsequent Retroactive Award
2118091
Mootness of Grant Review Following Subsequent Award
2206691
Mootness Due to Subsequent Grant Award and Deemed Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states the court's final order that there is no need to rule on the application (non-lieu à statuer).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2023 au greffe du tribunal administratif de Grenoble et transmise par une ordonnance de renvoi du 2 mai 2023 au tribunal administratif de Lyon, Mme B A demande l'annulation de la décision du 16 novembre 2022 de la région Auvergne-Rhône-Alpes refusant de lui accorder une bourse d'études pour suivre une formation dans le secteur sanitaire et social au titre de l'année universitaire 2022-2023.

Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2023, la région Auvergne-Rhône-Alpes conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la région Auvergne Rhône Alpes a attribué le 13 novembre 2023 à Mme A une bourse d'études pour suivre une formation dans le secteur sanitaire et social au titre de l'année universitaire 2022-2023. Par suite, la requête de Mme A tendant à l'annulation de la décision du 16 novembre 2022 de la région Auvergne-Rhône-Alpes refusant de lui accorder cette bourse est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 27 décembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier