License Point Deduction Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 avril 2023, M. B A conteste la décision du 15 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de quatre points de son permis de conduire.

Vu :

- la lettre du 24 avril 2023 adressée par le greffe du tribunal à M. A l'invitant à transmettre par un fichier distinct chacune des pièces jointes à l'appui de sa requête.

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. D'autre part, aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 414-5 du code de justice administrative, lorsque la requête est adressée à la juridiction au moyen de l'application informatique dédiée Télérecours, les pièces jointes doivent être transmises par un fichier distinct, sous peine d'irrecevabilité de la requête. Et aux termes du 5ème alinéa du même article : " Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas, lorsque le requérant entend transmettre un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l'objet du litige, il peut les regrouper dans un ou plusieurs fichiers, à la condition que le référencement de ces fichiers ainsi que l'ordre de présentation, au sein de chacun d'eux, des pièces qu'ils regroupent soient conformes à l'énumération, figurant à l'inventaire, de toutes les pièces jointes à la requête. Le requérant ne peut alors bénéficier de la dispense de transmission de l'inventaire détaillé prévue au premier alinéa. Ces obligations sont prescrites au requérant sous peine de voir les pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. () ".

3. La requête présentée par M. A a été adressée au tribunal au moyen de l'application informatique dédiée " Télérecours citoyens ". Les pièces qui y sont annexées, qui ne relèvent pas de la dérogation prévue au cinquième alinéa de l'article R. 414-5 du code de justice administrative, n'ont toutefois pas été présentées dans des fichiers distincts. M. A a été invité à régulariser sa requête par un courrier mis à sa disposition sur l'application " Télérecours citoyens " le 24 avril 2023, dont il a accusé réception le même jour. En dépit de cette demande de régularisation, M. A n'a pas régularisé sa requête même après l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a dès lors lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Melun, le 26 juillet 2023.

Le président,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier