Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303502 Généré par l'IA

URSSAF Collection Order Opposition Jurisdiction

Numéro de cause 2303502
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an opposition against a collection order issued by a social security and family allowance collection union (URSSAF) for unpaid contributions from 2009 and 2010. The administrative court summarily dismissed the claim, reasoning that under the relevant provisions of the Social Security Code and the Code of Judicial Organization, disputes concerning the recovery of social security contributions must be brought before the specifically designated judicial courts, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire; URSSAF Collection Order Opposition Jurisdiction: The administrative court summarily dismissed the claim, reasoning that under the relevant provisions of the Social Security Code and the Code of Judicial Organization, disputes concerning the recovery of social security contributions must be brought before the specifically designated judicial courts, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux de sécurité sociale créance contestée allocation sociale opposition au commandement de payer créance de cotisation procédure d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The application was rejected as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () / 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L.
Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
Cited to establish that judicial courts have jurisdiction over social security recovery disputes, confirming the administrative court's lack of jurisdiction.
Généré par l'IA
2405170
URSSAF Contribution Collection Dispute Jurisdiction
98-20463
URSSAF Collection Order Contest Upheld Due to Appellant's Failure to Appear in Appeal Court
2304443
URSSAF Contribution Exemption Dispute Jurisdiction
2300610
URSSAF Debt Repayment Plan Jurisdiction Challenge
2513073
Jurisdictional Challenge in Social Security Contribution Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The application was rejected as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire

Cited to establish that judicial courts have jurisdiction over social security recovery disputes, confirming the administrative court's lack of jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, M. A B forme opposition à la contrainte, signifiée le 6 juin 2023, par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bourgogne poursuit le remboursement de la somme de 1 858,13 euros au titre de cotisations non-payées au cours des années 2009 et 2010.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () / 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; () ". Aux termes de l'article L. 244-9 du même code : " La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".

3. Il résulte des dispositions précitées du code de la sécurité sociale et du code de l'organisation judiciaire qu'il appartient aux seuls tribunaux judiciaires de connaître d'une contestation relative au contentieux de la sécurité sociale, dont relève le litige relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale opposant M. B à l'URSSAF de Bourgogne. Dès lors, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 7 juillet 2023.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.