Property Owner Withdrawal of Building Permit Challenge Affirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner and associated individuals sought the annulment of a municipal decision granting a building permit for eleven residential units and two commercial premises, but subsequently filed a declaration of withdrawal from the proceedings. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, accepted the applicants' unconditional request to discontinue the case, resulting in an order formally acknowledging the withdrawal of the petition, while simultaneously rejecting the municipality's claim for costs incurred outside the standard court fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Property Owner Withdrawal of Building Permit Challenge Affirmed: The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, accepted the applicants' unconditional request to discontinue the case, resulting in an order formally acknowledging the withdrawal of the petition, while simultaneously rejecting the municipality's claim for costs incurred outside the standard court fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the appeal.
The court rejected the municipality's claims regarding non-recoverable costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mai 2023, la SCI Terre en couleurs, M. B et Mme A représentés par Me Voskarides, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Bonnefamille a accordé à la société de promotion immobilière Martel Promotion un permis n° PC 038 048 22 20010 pour la réalisation d'un immeuble composé de onze logements et de deux locaux commerciaux.
2°) de mettre à la charge de la commune de Bonnefamille la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, la commune de Bonnefamille représentée par Me Romanet-Duteil conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la SCI Terre en couleurs la somme de 1000 euros au titre des frais non compris dans les dépens ;
Par un mémoire du 16 août 2023, les requérants ont déclaré se désister de l'instance ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par le mémoire susmentionné les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Bonnefamille relatives aux frais non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de SCI Terre en couleurs.
Article 2 :Les conclusions de la commune de Bonnefamille relatives aux frais non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à SCI Terre en couleurs, à la société Martel Promotion et à la commune de Bonnefamille.
Fait à Grenoble, le 18 septembre 2023.
Le président,
P. Thierry
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 23035002