Applicant v. Tribunal on Competitive Examination Score Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review of the score received on the synthesis report portion of an internal competitive examination for territorial attaché, arguing for a reassessment of the grade. The administrative tribunal dismissed the request via an order, reasoning that the individual score awarded is inseparable from the jury's overall deliberation establishing the admission results, which is based on a holistic assessment of all candidates and is indivisible; therefore, the challenge to a specific grade is effectively a challenge to the final admission decision, rendering the claim manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Tribunal on Competitive Examination Score Review: The administrative tribunal dismissed the request via an order, reasoning that the individual score awarded is inseparable from the jury's overall deliberation establishing the admission results, which is based on a holistic assessment of all candidates and is indivisible; therefore, the challenge to a specific grade is effectively a challenge to the final admission decision, rendering the claim manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the procedural basis for rejecting the application via an order due to its manifest inadmissibility.
This article contains the operative order rejecting M. A's application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mars 2023, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal de réévaluer sa note obtenue à l'épreuve de la note de synthèse avec proposition du concours interne d'attaché territorial, spécialité administration générale, organisé par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. La décision comportant les notes obtenues par un candidat n'est pas détachable de la délibération par laquelle le jury d'un concours arrête les résultats des épreuves d'admission, qui est fondée sur une appréciation des aptitudes de l'ensemble des candidats et présente un caractère indivisible. La requête de M. A, qui conteste la note qui lui a été attribuée à l'épreuve de la note de synthèse avec proposition du concours interne d'attaché territorial, doit être regardé comme tendant à l'annulation de la délibération du jury proclamant les résultats des épreuves d'admission à ce concours en tant seulement qu'il ne l'a pas déclaré admis. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Montreuil, le 23 mars 2023.
Le président du tribunal,
Signé
M. B
La République mande et ordonne à la ministre de la transformation et de la fonction publiques, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.