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2303499 Généré par l'IA

Litigant's Consolidated Petition for Annulment of Implicit Refusals and Damages Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2303499
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of the implicit refusals by a mayor and a prefect concerning multiple, distinct requests for administrative documents, including those related to a bakery project, association subsidy applications, and municipal camping regulations, while also claiming 1,000 euros in damages. The court dismissed the entire claim because the litigant failed to comply with the administrative requirement to file separate petitions for each set of unrelated implicit refusal decisions, as directed by the court registry following an invitation to regularize the filing, rendering the consolidated request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Litigant's Consolidated Petition for Annulment of Implicit Refusals and Damages Dismissed for Procedural Non-Compliance: The court dismissed the entire claim because the litigant failed to comply with the administrative requirement to file separate petitions for each set of unrelated implicit refusal decisions, as directed by the court registry following an invitation to regularize the filing, rendering the consolidated request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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production de créance recours en annulation en droit de l'Union conformité administrative pièces figurant dans le dossier condition de recevabilité retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for rejecting the request by ordinance (rejet des requêtes manifestement irrecevables).
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main operative order, rejecting the plaintiff's entire claim.
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2507127
Implicit Refusal Annulment and Suspension Request Combined Rejection
2504905
Implicit Confirmation Annulment Dismissed for Inadmissible Petition
2300599
Dismissal of Annulment Request and Damages Claim for Irrelevance and Lack of Specificity
2104872
Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Decisions and Damages
2001386
Municipality Refusal Annulment Petition Dismissed for Non-Regularization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main operative order, rejecting the plaintiff's entire claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for rejecting the request by ordinance (rejet des requêtes manifestement irrecevables).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions implicites de refus du maire de Capestang et du préfet de l'Hérault de lui communiquer divers documents administratifs ;

2°) que lui soit versée la somme de 1 000 euros en réparation de ses préjudices.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. M. B a attaqué par une seule requête les décisions implicites par lesquelles le maire de Capestang a refusé de lui communiquer copie de l'ensemble de documents relatifs au projet d'implantation de la chaîne de boulangeries Marie Blachère (avis CADA n° 20221280), les demandes de subvention présentées par 14 associations de la ville lors de la séance du conseil municipal du 22 février 2022 et des informations relatives à l'identification en préfecture des 41 associations dont les demandes de subvention ont été examinées lors de cette séance (avis CADA n° 20222144) et enfin la décision du maire du 14 août 2020 autorisant l'ouverture du camping municipal, les documents relatifs au paiement des subventions à 10 associations et l'arrêté municipal portant sur l'utilisation des locaux communaux (avis CADA n° 20222193). Ces décisions de rejets implicites ne présentent pas entre elles un lien de nature à permettre qu'elles fassent l'objet d'une requête unique. M. B, invité le 22 juin 2023 par le greffe à régulariser son recours par la présentation de requêtes distinctes, s'est abstenu de donner suite à cette invitation dans le délai de trente jours imparti. Par suite, sa requête n'est pas recevable et doit ainsi être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en ce compris ses conclusions indemnitaires.

DECIDE

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montpellier, le 1er septembre 2023.

Le président,

J. Charvin

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 1er septembre 2023

La greffière,

A. Lacaze