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2303497 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decision

Numéro de cause 2303497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a municipal decision opposing a prior declaration, requesting the issuance of a certificate of non-opposition and the award of legal costs. The applicant subsequently filed a purely and simply notice of withdrawal of the request. The court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the applicant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decision: The applicant subsequently filed a purely and simply notice of withdrawal of the request. The court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the applicant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition procédure en annulation annulation de la décision administrative approbation du règlement notification de la décision réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Mittainville la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to issue an order acknowledging withdrawals.
Généré par l'IA
2302637
Applicant's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision
2108330
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision
2304037
Applicant's Withdrawal of Annulment Proceedings Against Municipality Decision
2309990
Applicant Withdraws Annulment Request Against Municipal Decision
2303146
Application Withdrawal Acknowledgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.

This order formally records the withdrawal of the legal action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to issue an order acknowledging withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, M. A B, représenté par Me Lacroix, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel la maire de la commune de Mittainville s'est opposée à sa déclaration préalable n° DP 078 407 23 C0007 ;

2°) d'enjoindre à la commune de Mittainville de lui délivrer un certificat de non-opposition ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Mittainville la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 13 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 13 juin 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Mittainville.

Fait à Versailles, le 24 août 2023.

Le président,

Signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.