Referral of Exclusion Annulment Case to Competent Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a five-day temporary exclusion from duty imposed by the Minister of the Armed Forces, and requested costs, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined that jurisdiction lay elsewhere because, at the time of the contested decision, the applicant was serving as a gendarme in the Ardèche departmental gendarmerie group, which, pursuant to administrative justice code provisions concerning the place of assignment for disputes involving civil servants, placed the case under the purview of the Administrative Tribunal of Lyon, leading the court to order the referral of the request to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Referral of Exclusion Annulment Case to Competent Tribunal: La décision en litige entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative. En l'espèce, à la date de la décision attaquée, M. A exerçait ses fonctions en tant que gendarme au sein du groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche à Privas. Il s'ensuit qu'en vertu de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête de M. A au tribunal administratif de Lyon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issues an order remitting the case to the Tribunal administratif de Lyon.
Cited as the legal basis for the decision to transmit the request to the competent administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 8 décembre 2022 par laquelle le ministre des armées a prononcé à son encontre une sanction portant exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de cinq jours ;
2°) de mettre à la charge de la gendarmerie nationale la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts de Seine, Val-d'Oise ; / () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; () ". Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans le délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. La décision en litige entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative. En l'espèce, à la date de la décision attaquée, M. A exerçait ses fonctions en tant que gendarme au sein du groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche à Privas. Il s'ensuit qu'en vertu de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête de M. A au tribunal administratif de Lyon.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est renvoyée au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à M. B A.
Fait à Cergy-Pontoise, le 12 juin 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet