Applicants Withdraw Challenge to Building Permit Following Municipal Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought the annulment of a building permit issued by a municipality for the elevation of an existing parking lot, but following the municipality's withdrawal of the contested permit on June 11, 2024, the applicants formally and unconditionally withdrew their request. The Tribunal, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge such withdrawals by order, granted the formal acknowledgment of the applicants' withdrawal, rendering further proceedings unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicants Withdraw Challenge to Building Permit Following Municipal Revocation: The Tribunal, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge such withdrawals by order, granted the formal acknowledgment of the applicants' withdrawal, rendering further proceedings unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to grant acknowledgement of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, M. C et Mme A B demandent au Tribunal d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Champagny en Vanoise a délivré un permis de construire à la commune pour la surélévation d'un parking existant.
Par des mémoires en défense enregistrés les 18 juin 2024 et 11 septembre 2024, la commune de Champagny en Vanoise, représentée par Me Cordel, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que le permis de construire contesté a été retiré le 11 juin 2024.
Par mémoire en date du 11 septembre 2024, la commune de Champagny en Vanoise produit au tribunal un courriel du 4 septembre 2024 adressé à son conseil qui mentionne que la délibération du conseil municipal de la commune de Champagny en Vanoise du 22 mai 2024 sollicitant le retrait du permis de construire ainsi que l'arrêté de retrait du 11 juin 2024 n'ont fait l'objet d'aucun recours.
Par acte enregistré le 14 octobre 2024, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre du logement et de la rénovation urbaine et à la commune de Champagny en Vanoise.
Copie en sera délivrée au préfet de la Savoie.
Fait à Grenoble le 12 novembre 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
A. Bedelet
La République mande et ordonne au ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2303496