Counsel Remuneration Following Legal Aid Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the withdrawal of a request by a party benefiting from legal aid, the administrative court, referencing the relevant decree, determined that the assisting counsel was entitled to a remuneration fixed at two units of value, based on the diligence performed during the proceedings leading up to the formal acknowledgment of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 93-1 du décret du 28 décembre 2020; Counsel Remuneration Following Legal Aid Withdrawal: Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article fixes the attorney's remuneration based on the withdrawal (désistement).
This provision establishes the rule for awarding attorney fees in cases of withdrawal before administrative courts.
Texte complet
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2303495 enregistrée le 10 octobre 2020 ;
- l'ordonnance du 1er décembre 2023 constatant le désistement de M. B.
1. Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
2. L'instance introduite par M. B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 1er décembre 2023 donnant acte au requérant de son désistement. Eu égard aux diligences accomplies par Me Thoumine qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à deux unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Thoumine pour son intervention dans la requête n° 2303495 est fixée à deux unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Elen Thoumine.
Fait à Nantes, le 1er décembre 2023.
Le vice-président délégué,
T. GIRAUD
Pour expédition conforme,
Le greffier,