Case Transfer to Administrative Tribunal of Guadeloupe for Document Access Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit decision by the mayor of a commune in Guadeloupe rejecting the communication of documents related to his deceased father's property, prompting the administrative tribunal to review its jurisdiction. The court determined, based on the Code of Administrative Justice, that as the contested decision was made by an authority whose seat is located within the administrative territory of Guadeloupe, the matter falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Guadeloupe, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code; Case Transfer to Administrative Tribunal of Guadeloupe for Document Access Dispute: The court determined, based on the Code of Administrative Justice, that as the contested decision was made by an authority whose seat is located within the administrative territory of Guadeloupe, the matter falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Guadeloupe, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly mandates the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Guadeloupe.
This provision governs the transmission of cases between administrative jurisdictions when the initial court deems itself incompetent, which is the basis for the decision to transfer.
This provision defines territorial jurisdiction, which was used to determine that the Tribunal administratif de la Guadeloupe was the competent jurisdiction for the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, M. A B demande au tribunal l'annulation de la décision implicite du maire de la commune de Le Gosier (Guadeloupe) portant rejet de communication, dans le cadre de la succession de son père M. Pasteur B, des documents concernant le patrimoine du défunt, à savoir :
- le certificat avec plan à l'appui établissant le périmètre de la propriété de M. Pasteur B ;
- les listes de parcelles numérotées par le géomètre du cadastre ;
- copie de la lettre du maire de Le Gosier confirmant la capacité de la propriété de
M. B Pasteur sur le territoire de la commune.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. () ".
2. La requête de M. B est dirigée contre la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Le Gosier (Guadeloupe) a refusé de faire droit à sa demande de communication des documents relatifs à la succession de son père et concernant son patrimoine et suite à l'avis favorable rendu par la commission d'accès aux documents administratifs le
10 mars 2022. Les documents sollicités portant sur l'ensemble immobilier et foncier de
M. Pasteur B sur la commune de Le Gosier, la requête de M. A B, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, relève de la compétence du tribunal administratif de la Guadeloupe et doit être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de la Guadeloupe.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de la Guadeloupe.
Fait à Rennes, le10 juillet 2023.
Le président de la 6ème chambre,
Signé
G. Descombes