Suspension of Mooring Contract Termination Denied Due to Procedural Defect

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2023, M. B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 20 septembre 2023 par laquelle le maire de Rochefort a résilié le contrat annuel de stationnement sur le port de Rochefort du navire dénommé " Atys II " et lui a enjoint d'évacuer son navire du port, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

Il soutient que :

- la condition d'urgence posée par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 521-1

du code de justice administrative est satisfaite dès lors qu'il souffre de problèmes de santé ;

- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont il demande la suspension ; il n'a jamais reçu le courrier recommandé que lui a adressé la commune, celui-ci ne lui ayant pas été remis en main propre mais déposé à la capitainerie du port.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Campoy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " () lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci () est irrecevable (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative () doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ".

2. M. B A n'a pas joint à sa requête tendant à la suspension de la décision en date du 20 septembre 2023 par laquelle le maire de Rochefort a résilié le contrat annuel de stationnement sur le port de Rochefort du navire dénommé " Atys II " et lui a enjoint d'évacuer son navire du port, une copie de la requête au fond dirigée contre cette décision. Ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cette décision sont donc, en application de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, irrecevables.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Poitiers, le 26 décembre 2023.

Le juge des référés,

signé

L. CAMPOY

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Signé

S. GAGNAIRE