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2303494 Généré par l'IA

Tenant Rent Deposit Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2303494
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request asking the administrative court to authorize the deposit of rent payments with the public depository due to a dispute with their landlord, but the court dismissed the application via an order, reasoning that disputes between tenants and landlords generally fall under the jurisdiction of the judicial courts, and no legal provision grants the administrative court the authority to order such a deposit, rendering the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the matter under the applicable administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tenant Rent Deposit Dispute Jurisdiction: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2°) Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif loyer du locataire objet du litige dépôt du public demande adressée à l'autorité exécution de l'expulsion

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
The operative part of the order explicitly cites the rejection of the claim based on jurisdictional incompetence, referencing the justification provided by Art. R. 222-1 CJA.
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2500505
Rent Dispute Jurisdiction Challenge
2209826
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Over Security Deposit Return
2312616
Jurisdictional Transfer in Landlord-Tenant Dispute
2502666
Residential Lease Deposit Dispute Jurisdiction
2205205
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

The operative part of the order explicitly cites the rejection of the claim based on jurisdictional incompetence, referencing the justification provided by Art. R. 222-1 CJA.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal une autorisation pour consigner son loyer auprès de la caisse des dépôts et consignation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2°) Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Mme B, locataire d'un logement appartenant à la société 3F Occitanie, saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à son bailleur. Un tel litige relève par principe des tribunaux judiciaires. En outre, il ne ressort d'aucune disposition ou d'aucun texte que le tribunal administratif serait compétent pour ordonner la consignation de loyers auprès de la caisse des dépôts. Dès lors, la requête est présentée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître et ne peut qu'être rejetée pour ce motif en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n°2303494 de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nîmes le 21 septembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2303494