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2303493 Généré par l'IA

Foreign National Residence Permit Denial Judicial Review Dismissal

Numéro de cause 2303493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national sought judicial review to annul a prefectural decision that denied her request for a residence permit and ordered her departure from the territory, but the court summarily dismissed the application because the sole legal argument presented—that she was entitled to the permit under a specific article—lacked the necessary factual precision to permit an assessment of its merit, thus qualifying the request for dismissal under the provision allowing rejection of applications based on manifestly ill-founded or insufficiently detailed external legality grounds.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Foreign National Residence Permit Denial Judicial Review Dismissal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorisations de séjour décision étrangère motifs de fait examen sur le fond annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Bongrain, conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative
This provision was used to reject the application due to manifest inadmissibility of the arguments presented.
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2405160
Foreign National Residence Permit Judicial Review Dismissal
2309250
Judicial Review of Residence Permit Denial and Removal Order
2204521
Foreign National Residence Permit Denial Appeal Dismissed
2303564
Foreign National Residence Permit Annulment Appeal Dismissed
2410796
Judicial Review of Residence Permit Denial and Deportation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

This provision was used to reject the application due to manifest inadmissibility of the arguments presented.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 août 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer une carte de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bongrain, conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Le préfet de Mayotte a rejeté la demande de carte de séjour de Mme B, ressortissante comorienne née le 6 février 1998 au motif que celle-ci ne remplissait pas les conditions prévues par l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de justificatifs de sa contribution à l'entretien de son enfant. Pour contester cette décision, la requérante se borne à indiquer qu'il peut prétendre à la délivrance d'une carte de séjour sur ce même fondement. Dans ces conditions, un tel moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête de Mme B se trouve entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme. A B.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte

Fait à Mamoudzou, le 31 mai 2024.

Le magistrat désigné,

A. BONGRAIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.