Mootness of Challenge to Archaeology and Development Fees After Administrative Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of perception notices for preventive archaeology fees and development tax issued in April 2023, along with the rejection of their prior administrative claim. The court determined that since the departmental director had subsequently annulled the contested perception notices in March 2024, the request for their annulment had become moot, leading the tribunal to issue an order stating there was no longer a need to rule on the matter pursuant to the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Challenge to Archaeology and Development Fees After Administrative Annulment: The court determined that since the departmental director had subsequently annulled the contested perception notices in March 2024, the request for their annulment had become moot, leading the tribunal to issue an order stating there was no longer a need to rule on the matter pursuant to the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring that there is no need to rule on the application due to the removal of the contested acts.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler les trois titres de perception, émis à son encontre le 25 avril 2023, en vue du recouvrement de la somme de 391 euros au titre de la redevance d'archéologie préventive et de la somme globale de 5 472 euros au titre de la taxe d'aménagement, ensemble la décision de rejet de sa réclamation préalable du 26 mai 2023.
Par un mémoire en défense, enregistrés le 25 avril 2024, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir que les titres de perception litigieux ont été retirés postérieurement à l'introduction de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Il ressort des pièces du dossier que par trois titres en date du 6 mars 2024, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime a annulé les titres de perception contestés du 25 avril 2023. Par suite, la requête de M. B tendant à l'annulation de ces titres est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.
Fait à Rouen, le 14 mai 2024.
Le premier conseiller faisant fonction de
président de la 2ème chambre,
G. Armand
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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