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2303493 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Overpayment Recovery

Numéro de cause 2303493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative constraint issued by the public employment service to recover overpaid training allowances totaling over 4,900 euros from various periods in 2022. However, the requester subsequently filed an unambiguous declaration of withdrawal regarding the entirety of the initial claim. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the formal acknowledgment of the request's withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Overpayment Recovery: However, the requester subsequently filed an unambiguous declaration of withdrawal regarding the entirety of the initial claim. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the formal acknowledgment of the request's withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la réquisition de poursuite perception indue d'indemnités de chômage emplois dans l'administration publique recours en annulation en droit de l'Union suppression de la rente d'invalidité condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to issue an order to acknowledge a withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the request.
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2104130
Claimant Withdraws Suit Against Overpayment Decision
2207931
Claimant Withdraws Suit After Remission of Overpayment
2206537
Withdrawal of Claims in Social Benefit Overpayment Annulment Case
2300293
Withdrawal of Claim Regarding Recovery of Overpaid Solidarity Allowance
2301469
Withdrawal of Claim for Housing and Activity Bonus Overpayment Recovery Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to issue an order to acknowledge a withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la contrainte émise le 23 mars 2023 par France Travail (ex Pôle Emploi) pour le recouvrement d'indus d'allocations de formation Pôle Emploi d'un montant respectif de 1 635 euros constitué sur la période du 1er au 31 août 2022, de 1 635,19 euros constitué sur la période du 1er novembre 2022 au 30 novembre 2022 et de 1 639,94 euros constitué sur la période du 1er septembre 2022 au 30 septembre 2022.

Par un acte enregistré le 17 mai 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 17 mai 2023, Mme B indique se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1err : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 9 février 2024.

Le président de la 9ème chambre,

signé

G. Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,