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2303492 Généré par l'IA

Social Benefits Fund Repayment Claim Dismissed for Procedural Deficiencies

Numéro de cause 2303492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual challenged a decision by the social benefits fund demanding repayment of an overpayment totaling €7,830.42. The court, invoking provisions allowing the summary rejection of improperly formulated administrative requests, dismissed the claim because the petition lacked substantive motivation and the claimant failed to respond to a subsequent request for regularization, thus failing to meet the requirements for presenting a claim under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 772-6 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée; Social Benefits Fund Repayment Claim Dismissed for Procedural Deficiencies: The court, invoking provisions allowing the summary rejection of improperly formulated administrative requests, dismissed the claim because the petition lacked substantive motivation and the claimant failed to respond to a subsequent request for regularization, thus failing to meet the requirements for presenting a claim under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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contentieux de sécurité sociale escroquerie à l'aide sociale restitution des indemnités de chômage défaut de preuve de solvabilité projet de décision en assurance sociale renaissance du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to reject the request by ordinance due to manifest inadmissibility or lack of substantiated arguments.
article R. 772-6 du code de justice administrative
L'intéressé n'a pas réagi à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 1er septembre 2023 sur le fondement de l'article R. 772-6 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
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2301625
Dismissal of Social Benefit Repayment Challenge for Failure to Provide Contested Decision
2201682
Social Assistance Repayment Dispute Dismissal
2302000
Challenge to Social Benefits Debt Remission Decisions and Procedural Dismissal
2207779
Dismissal of Inadmissible Petition for Failure to Regularize Social Benefit Repayment Claim
2509689
Social Benefits Overpayment Recovery Annulment Dismissed for Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to reject the request by ordinance due to manifest inadmissibility or lack of substantiated arguments.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2023, M. C A B conteste la décision de la CAF de La Réunion mettant à sa charge un indu de prestations de 7 830,42 euro.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () / 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. La requête présentée par M. A B le 16 août 2023 est dépourvue d'une réelle motivation. L'intéressé n'a pas réagi à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 1er septembre 2023 sur le fondement de l'article R. 772-6 du code de justice administrative. En conséquence, il y a lieu de rejeter la requête au titre des dispositions précitées de l'article R. 222-1.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Mamoudzou, le 21 février 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.