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2303492 Généré par l'IA

Administrative Order Challenge Deemed Duplicative

Numéro de cause 2303492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged an administrative order compelling their departure from French territory and imposing a three-year reentry ban, which was identical to an order contested in a previously filed, separate administrative proceeding. The court determined that the second action was merely a duplicate of the first, rendering the current request redundant, and therefore, pursuant to the relevant administrative justice code, ruled that there was no need to rule on the merits of the duplicate application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Order Challenge Deemed Duplicative: The court determined that the second action was merely a duplicate of the first, rendering the current request redundant, and therefore, pursuant to the relevant administrative justice code, ruled that there was no need to rule on the merits of the duplicate application.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi décision déployant des effets durables insoumission à une décision de l'autorité réclamation administrative préalable exception d'inconstitutionnalité violation des formes substantielles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article states that there is no need to rule on the request (based on the findings regarding the duplication of the request).
Généré par l'IA
2510182
Duplicate Administrative Appeal Dismissed
2208128
Administrative Order Challenge Dismissed for Untimeliness
2311560
Administrative Departure Order Challenge by Foreign National
2511662
Petitioner v. Administrative Order (Departure and Return Ban)
2108319
Administrative Challenge to Departure Order Dismissed for Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.

Article 1er

This article states that there is no need to rule on the request (based on the findings regarding the duplication of the request).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, M. B A conteste les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français.

Sur demande du tribunal, le préfet de Saône-et-Loire a produit l'arrêté du

24 novembre 2023 faisant obligation à M. A de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ".

2. Par une requête n° 2303349, enregistrée le 23 novembre 2023, M. A a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par la présente requête enregistrée sous le n° 2303492,

M. A doit être regardé comme demandant l'annulation du même arrêté. Il s'ensuit que la requête n° 2303492, qui constitue un simple doublon de la requête n° 2303349, est sans objet de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n°2303492.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Saône-et-Loire.

Fait à Dijon, le 7 février 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,