Withdrawal of Application for Annulment of Driver's License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectoral decision from August 7, 2023, which suspended their driver's license for six months, but subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal of the application on September 14, 2023; consequently, the designated magistrate, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Driver's License Suspension: 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice (acte) of the withdrawal of the appeal.
This provision grants the designated magistrate the power to formally acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 août 2023, M. B A, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision du 7 août 2023 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Orléans le 17 octobre 2023.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.