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2303491 Généré par l'IA

Company Withdraws Public Procurement Claim

Numéro de cause 2303491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, having sought a public procurement payment of €147,062.05 plus €3,000 for legal costs from a public housing office, subsequently filed a memorandum declaring its pure and simple withdrawal from the proceedings. The administrative court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice authorizing presidents of judgment divisions to record renunciations, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the company's claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Public Procurement Claim: The administrative court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice authorizing presidents of judgment divisions to record renunciations, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the company's claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
marchés publics frais administratifs retrait des conclusions civiles restitution de subventions publiques frais de logement exclusion de la procédure d'adjudication

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
- la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the appeal be recorded, based on Article R. 222-1 of the Code de justice administrative.
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2200253
Company Withdraws Construction Claim Against Housing Authority
2500234
Company v. Public Housing Office: Withdrawal of Claim
2300881
Company Withdraws Public Works Contract Claim Against City
2404552
Construction Company Withdrawal of Claims Against Public Housing Office
2404169
Withdrawal of Claim Against State for Contractual Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the appeal be recorded, based on Article R. 222-1 of the Code de justice administrative.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, la société Pulita Vendome, représentée par Me Xavier Matharan (Selarl Parme Avocats), avocat, demande au tribunal administratif de condamner l'office public de l'habitat (OPH) Est Ensemble Habitat à lui payer :

- la somme de 147 062, 05 euros hors taxe au titre du solde de la facturation du marché public portant sur des prestations de manutention des ordures ménagères et la pose de sacs sur les conteneurs des ordures ménagères ;

- la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 25 janvier 2024, la société Pulita Vendome déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 25 janvier 2024, la société Pulita Vendome a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Pulita Vendome.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pulita Vendome et l'OPH Est ensemble habitat.

Fait à Montreuil, le 05 février 2024.

Le président de la 6ème chambre

M. A

La République mande et ordonne au Préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.