Petitioner v. National Housing Agency (Arbitration Request for Agreement Duration)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the administrative judge's arbitration regarding the expiration dates of agreements with a national housing agency, arguing that based on the stipulated 15-year duration from the start dates (2011/2012), the stated 2028 expiration date was incorrect. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the administrative judge ruling on summary proceedings is not empowered to provide assistance or advice to citizens concerning their administrative procedures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Petitioner v. National Housing Agency (Arbitration Request for Agreement Duration): The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the administrative judge ruling on summary proceedings is not empowered to provide assistance or advice to citizens concerning their administrative procedures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, M. A B demande au juge des référés l'arbitrage du juge administratif en ce qui concerne la date d'expiration des conventions qu'il a conclues avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) en application des articles L. 321-4 et D. 321-23 du code de la construction et de l'habitation.
Il soutient que ces deux conventions indiquent qu'elles prennent effet à compter du 26 décembre 2011 et du 15 avril 2012 et qu'elles sont d'une durée de 15 ans ; c'est donc à tort qu'elles stipulent une date d'expiration au 1er avril 2028.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Campoy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Par ailleurs, l'article L. 522-3 du même code dispose que : " lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Il n'appartient pas au juge administratif des référés d'apporter une assistance ou un conseil aux administrés dans le cadre des procédures administratives qu'ils ont engagées auprès d'une administration. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête comme étant manifestement irrecevable en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Poitiers, le 26 décembre 2023.
Le juge des référés,
signé
L. CAMPOY
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
signé
S. GAGNAIRE