Claimant's Request for Repayment Schedule for Overpaid Family Benefit Deemed Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought a payment schedule from the administrative court for the repayment of an overpaid family benefit amount of €5,049.70, for which a collection order had been issued by the family allowance fund. The court ruled that the request was manifestly inadmissible because only the administrative authority has the discretionary power to grant a repayment installment plan for wrongfully received funds, leading to the rejection of the claim under the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 772-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant's Request for Repayment Schedule for Overpaid Family Benefit Deemed Inadmissible: The court ruled that the request was manifestly inadmissible because only the administrative authority has the discretionary power to grant a repayment installment plan for wrongfully received funds, leading to the rejection of the claim under the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the claim because the request for payment schedule was manifestly inadmissible.
This provision was cited in the description of the procedure used by the applicant for filing the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, et un mémoire enregistré le 11 mai 2023 présenté à l'aide du formulaire prévu à l'article R. 772-6 du code de justice administrative, Mme B A demande au tribunal de lui accorder un échéancier de paiement de l'indu de prime d'activité d'un montant de 5 049,70 euros dont le recouvrement est poursuivi par une contrainte émise le 9 février 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Il n'appartient qu'à l'autorité administrative de prononcer à titre gracieux l'échelonnement du remboursement d'une somme perçue à tort. Par suite, les conclusions de Mme A tendant à obtenir un échelonnement du remboursement de sa dette sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 août 2023.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
Anne Menasseyre
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,