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2303490 Généré par l'IA

Disability Claim Judicial Review Dismissed for Improper Filing

Numéro de cause 2303490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review regarding a disability claim, but because the filing was not directed against a formal administrative decision denying the requested disability pension, the court found the petition manifestly inadmissible under the rules governing the initiation of administrative judicial proceedings, which require an action to be brought within two months of notification of a decision, leading to the dismissal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er; Disability Claim Judicial Review Dismissed for Improper Filing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel réexamen de la rente d'invalidité production de créance licenciement administratif notification de la décision nouvelle demande de prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".
Article 1er
This article contains the dispositive act of rejecting the application ('La requête de M. B est rejetée').
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2307454
Judicial Review Dismissed for Procedural Defects in Disability Benefit Claim
2300503
Judicial Review Dismissed for Failure to Specify Contested Decision and Exhaust Administrative Remedies
2500753
Dismissal for Failure to Regularize Judicial Review Application Lacking Challenged Decision
2200961
Litigant Seeks Review of Rejected Disability Claim Due to Inadmissible Petition
2201142
Family Allowance Fund Disability Benefits Judicial Review Dismissal for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article contains the dispositive act of rejecting the application ('La requête de M. B est rejetée').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, M. A B demande au tribunal de traiter son dommage d'invalidité.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

2. La requête présentée par M. B n'est pas dirigée contre une décision de l'administration qui lui aurait refusé une pension d'invalidité. Par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,