Withdrawal of Contested Decision Renders Annulment Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision imposing a voluntary self-exclusion from gambling, issued by the national gaming authority president on August 16, 2023, but the court ruled there was no need to rule on the request because the authority subsequently withdrew the contested decision by a decision dated December 8, 2023, which had become final and was received by the petitioner the same day, rendering the annulment claims moot pursuant to the administrative justice code provision allowing a designated magistrate to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Contested Decision Renders Annulment Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the conclusions of the request (non-lieu à statuer).
This article grants the designated magistrate the authority to rule by order that there is no need to rule on a request (Article R. 222-1, 3º).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 août 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision d'interdiction volontaire de jeux édictée le 16 août 2023 par la présidente de l'Autorité nationale des jeux.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2023, l'Autorité nationale des jeux conclut au non-lieu à statuer.
Vu, les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par décision du 8 décembre 2023, intervenue postérieurement à l'enregistrement de la requête, devenue définitive, et dont la requérante a accusé réception le jour même de son édiction, la présidente de l'Autorité nationale des jeux a retiré la décision d'interdiction volontaire de jeux contestée du 16 août 2023. Par suite, les conclusions à fin d'annulation, formées par la requérante sont devenues sans objet de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Autorité nationale des jeux.
Fait à Rouen, le 28 janvier 2025.
Le magistrat désigné,
signé
C. BOUVET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes
N°2303489