Petitioner's Voluntary Withdrawal of Residency Permit Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an implicit rejection of their application for a residency permit based on exceptional admission to stay and requested an order compelling the prefect to issue the permit, along with recovery of legal costs. In response, the opposing authority requested a ruling of no need to adjudicate. Subsequently, the petitioner filed a statement unequivocally withdrawing their entire request. The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally recorded the petitioner's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Voluntary Withdrawal of Residency Permit Annulment Claim: In response, the opposing authority requested a ruling of no need to adjudicate. Subsequently, the petitioner filed a statement unequivocally withdrawing their entire request. The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally recorded the petitioner's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative article giving effect to the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis allowing the President to grant acknowledgment of the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 avril et 31 juillet 2023, M. A B, représenté par la SAS Itra Consulting, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à M. B le titre de séjour sollicité ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 11 août et 7 décembre 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur la requête de
M. B.
Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, le 6 juin 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2303489