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2303488 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Against Facade Modification Decision

Numéro de cause 2303488
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought annulment of a municipal decision from November 29, 2022, which opposed their prior declaration for facade modifications, alongside the implicit rejection of their administrative appeals, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of their case on October 31, 2023; consequently, the court, based on the relevant administrative justice code provisions allowing the presidents of judgment formations to acknowledge withdrawals by order, formally acknowledged the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Against Facade Modification Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action requête en autorisation d'exécution - Décision révision d'une décision modification du permis de construire date de début du droit

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the President to give formal notice of the withdrawal.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be noted.
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2201935
Withdrawal of Action Seeking Annulment of Building Permit Refusal
2402358
Applicant's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision Retracting Non-Opposition to Building Permit
2201721
Withdrawal of Annulment Action Against Refusal of Building Permit
2402410
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2500322
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Revocation of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President to give formal notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, M. B A et Mme C D demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Villemomble s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux n° DP 93077 22 B0202 pour la modification de façades sur un terrain 10 allée du centre, ainsi que le rejet implicite de leurs recours gracieux ;

La requête a été communiquée à la commune de Villemomble qui n'a pas produit d'observation.

Par un acte enregistré le 31 octobre 2023, M. A et Mme D déclarent se désister purement et simplement dans la présente instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 31 octobre 2023, M. A et Mme D déclarent se désister de leur requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A et Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, Mme C D et à la commune de Villemomble.

Fait à Montreuil, le 21 novembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

A. Myara

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.