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2303487 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Collection Annulment Claim Confirmed

Numéro de cause 2303487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a tax collection notice for an overpayment of a pension amounting to 12,410 euros, but subsequently filed an official declaration withdrawing the entire request. Citing the administrative justice code provision allowing the court president to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Nantes ruled that since the withdrawal was unconditional, there was no obstacle to formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Tax Collection Annulment Claim Confirmed: Citing the administrative justice code provision allowing the court president to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Nantes ruled that since the withdrawal was unconditional, there was no obstacle to formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception de l'impôt procédure en annulation retrait de la décision administrative dispositions fiscales suppression de la rente d'invalidité retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim via order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim, which is the dispositive act.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
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2204054
Withdrawal of Claim for Annulment of Collection Notices
2203500
Withdrawal of Action for Annulment of Remuneration Overpayment Notice
2400213
Withdrawal of Annulment Claim Against Revenue Notice
2200735
Applicant's Failure to Confirm Maintenance of Claims Leads to Withdrawal of Annulment Request
2423396
Municipality Revenue Notice Annulment Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim, which is the dispositive act.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim via order.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 27 octobre 2022 par la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger pour le recouvrement d'un indu de pension d'un montant de 12 410 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au prononcé d'un non-lieu.

Par un acte enregistré le 2 janvier 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger.

Fait à Nantes, le 6 février 2024.

Le président,

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. DUMONTEIL