Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303487 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Residence Permit Claim; Court Awards Costs

Numéro de cause 2303487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order compelling the administrative authority to issue a residence permit or a receipt for a renewal application, asserting that the lack of documentation severely impeded her freedom to work as an employee, but subsequently withdrew the primary request for injunctive relief. The court granted the withdrawal of the claims based on the administrative urgency provision and, considering the circumstances, ordered the State to pay the petitioner a sum of 500 euros to cover her legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1; Petitioner Withdraws Residence Permit Claim; Court Awards Costs: The court granted the withdrawal of the claims based on the administrative urgency provision and, considering the circumstances, ordered the State to pay the petitioner a sum of 500 euros to cover her legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour frais administratifs état requérant retrait de la requête commandement de payer demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 13 avril 2023 Mme A B, représentée par Me Bissane, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was used to order the State to pay a sum to the applicant for costs.
Article 1
This article records the acceptance of the applicant's withdrawal from the claims based on Article L. 521-2 of the administrative justice code.
Généré par l'IA
2510622
Petitioner Withdraws Residency Permit Challenge; Court Awards Costs
2301560
Withdrawal of Residence Permit Claim and Award of Costs
2301767
Petitioner Withdraws Residence Permit Claims, State Ordered to Pay Legal Costs
2404589
Residence Permit Withdrawal and Costs Award
2405528
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Claim and Order on Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article records the acceptance of the applicant's withdrawal from the claims based on Article L. 521-2 of the administrative justice code.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was used to order the State to pay a sum to the applicant for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 avril 2023 Mme A B, représentée par Me Bissane, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer soit un titre de séjour soit un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour l'autorisant à travailler, dès notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'urgence est établie dès lors qu'elle est femme de ménage salariée et que son employeur exige qu'elle justifie de la régularité de son séjour ;

- l'abstention de l'administration à lui délivrer à tout le moins un récépissé, porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du travail, à la liberté d'aller et venir et à la liberté de circulation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023 le préfet des Bouches du Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Par mémoire enregistré le 14 avril 2023 Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et maintenir celles présentées au titre des frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Salvage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de Mme B de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B de la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme B présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Bouches-du-Rhône

Fait à Marseille le 14 avril 2023

Le juge des référés,

Signé

F. Salvage

La République mande et ordonne au préfet des Bouches du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,