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2303485 Généré par l'IA

Dismissal of Late Appeal Challenging Land Development Permit Based on Private Grievances

Numéro de cause 2303485
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A request seeking the annulment of a land development permit, filed after the statutory appeal period had expired, was summarily dismissed because the sole arguments advanced by the petitioner were based on private grievances unrelated to the administrative legality of the permit, which is issued without prejudice to third-party rights, thus qualifying the appeal for rejection via an order under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er :La requête de M. C est rejetée; Dismissal of Late Appeal Challenging Land Development Permit Based on Private Grievances: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance, après l'expiration du délai de recours, les requêtes ne comportant que des moyens inopérants.

Mots-clés

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licenciement administratif qualité pour recourir contre permis exceptions procédurales tardives prétention légale droit foncier retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to reject the request by ordinance because the arguments were irrelevant.
Article 1er :La requête de M. C est rejetée
This order rejects the applicant's request.
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2412202
Development Permit Annulment Rejected Due to Unrelated Private Dispute
2401941
Building Permit Annulment and Untimely Administrative Appeal
2103282
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2202224
Annulment of Construction Permits Denied Due to Failure to Notify Permit Holder of Appeal
2501818
Petition Dismissed for Untimely and Improper Notification of Appeal Against Construction Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er :La requête de M. C est rejetée.

This order rejects the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to reject the request by ordinance because the arguments were irrelevant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, M. A C demande au tribunal d'annuler le permis d'aménager du 20 janvier 2023 délivré par le maire de Saint-Marcel-les-Sauzet à M. D B.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance, après l'expiration du délai de recours, les requêtes ne comportant que des moyens inopérants.

2. A l'appui de sa requête, M. C ne fait valoir que des considérations d'ordre privé relatives à un litige l'opposant à M. B. De telles considérations sont sans influence sur la légalité d'un permis d'aménager qui est délivré sous réserve des droits des tiers. Le délai de recours de deux mois étant expiré, le recours doit être rejeté selon la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. C est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Copie en sera adressée à M. D B.

Fait à Grenoble le 25 septembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2303485