University Detachment Request Urgency Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 avril 2023, M. A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'Université Paris-Saclay, de lui transmettre un relevé de décision l'autorisant à effectuer un détachement d'une durée de cinq ans.

Il soutient que :

- il a formulé le 14 novembre 2022 auprès de l'Université une demande de détachement pour une durée de cinq ans à compter de septembre 2023 et qu'en application de l'article L. 511-3 du code général de la fonction publique, cette demande a été implicitement acceptée du fait du silence gardé pendant deux mois sur cette demande ;

- l'absence de relevé de cette décision lui porte gravement préjudice car il fait obstacle au dépôt de sa demande de candidature qui doit intervenir au plus tard le 5 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B, premier-conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux fins d'enjoindre de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

3. Pour justifier de l'urgence à ce que lui soit transmis le relevé de la décision l'autorisant à effectuer un détachement à compter du mois de septembre 2023, M. C soutient que l'absence de ce relevé lui porte gravement préjudice car il fait obstacle au dépôt de sa demande de candidature qui doit intervenir au plus tard le 5 mai 2023. Toutefois, si l'intéressé justifie avoir présenté une demande de détachement auprès de l'Université Paris-Saclay et avoir entrepris des démarches en vue de connaître l'état d'avancement de son dossier, il ne produit pas de pièces attestant qu'il aurait sollicité, en vain, la production du relevé de décision l'autorisant à effectuer ce détachement. Ainsi, il ne justifie pas de ce que la mesure demandée présenterait un caractère d'urgence. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. C.

ORDONNE:

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Versailles, le 3 mai 2023.

Le juge des référés

Signé

G. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2303485