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2303484 Généré par l'IA

Company v. Regional Payment Agency: Aid Denial and Mediation Order

Numéro de cause 2303484
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a regional payment agency's decision from November 29, 2022, which denied the company exceptional aid intended for public road transport and live animal trading enterprises. Following an invitation from the court based on the Code of Administrative Justice, both the applicant company and the agency subsequently agreed to engage in mediation. Consequently, the court ordered the designation of a specific mediator from the agency to conduct the mediation for a renewable period of three months, with the parties tasked with determining the mediator's remuneration and cost allocation, pending a subsequent judicial order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 213-7 du code de justice administrative; Company v. Regional Payment Agency: Aid Denial and Mediation Order: Following an invitation from the court based on the Code of Administrative Justice, both the applicant company and the agency subsequently agreed to engage in mediation. Consequently, the court ordered the designation of a specific mediator from the agency to conduct the mediation for a renewable period of three months, with the parties tasked with determining the mediator's remuneration and cost allocation, pending a subsequent judicial order.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais ordre de paiement aides à finalité régionale frais administratifs règlement du litige dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 213-7 du code de justice administrative
This provision served as the legal basis for inviting the parties to engage in mediation, which led to this order.
Généré par l'IA
2104463
Company v. Administration on Solidarity Fund Aid Denial
2400561
Company v. Agency Regarding Aid Revocation
2103841
Company v. Finance Administration: Solidarity Fund Aid Denial Annulment
2203283
Company v. Regional Authority on Subsidy Amount
2108531
Company v. Payment Agency (Legal Costs)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 213-7 du code de justice administrative

This provision served as the legal basis for inviting the parties to engage in mediation, which led to this order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023 sous le n° 2302423-1, la SAS Cogepart 33 demande au tribunal l'annulation de la décision du 29 novembre 2022 par laquelle l'Agence de Services et de Paiement de la région Occitanie a rejeté le bénéfice de l'aide exceptionnelle attribuée aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants.

Par courrier en date du 5 juillet 2023, la SAS Cogepart 33 et l'Agence de Services et de Paiement de la région Occitanie ont été invitées à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 12 juillet 2023, l'Agence de Services et de Paiement de la région Occitanie déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Par un courrier, enregistré le 19 septembre 2023, la SAS Cogepart 33, représentée par Me Anthony Thiers, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

ORDONNE

Article 1er : Monsieur A B, médiateur de l'Agence de Services et de Paiement est désigné comme médiateur pour conduire la médiation entre la SAS Cogepart 33 et l'Agence de Services et de Paiement.

Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur.

Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Cogepart 33, à l'Agence de Services et de Paiement et à M. A B, médiateur de l'Agence de Services et de Paiement.

Fait à Nîmes, le 25/09/2023.

Le président de la 1ère chambre

Gilles ROUX