Claimant v. Regional Employment Office (Overpaid Benefits Mediation)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant challenged an administrative enforcement order issued by the regional employment office for the recovery of overpaid special solidarity allowance benefits dating from May to September 2022. Following invitations to consider mediation, both parties subsequently agreed to the process, leading the administrative court to order the designation of the regional mediation officer for the employment office to conduct the mediation between the claimant and the office for an initial period of three months, renewable once.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 213-7 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Claimant v. Regional Employment Office (Overpaid Benefits Mediation): Following invitations to consider mediation, both parties subsequently agreed to the process, leading the administrative court to order the designation of the regional mediation officer for the employment office to conduct the mediation between the claimant and the office for an initial period of three months, renewable once.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IADesignates the regional mediator to conduct the mediation between the parties.
Sets the duration and renewal conditions for the mediator's designation.
Orders the notification of the present order to the involved parties.
The provision under which the parties were invited to consider mediation, leading to this order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023 sous le n° 2301950-22, Mme B A conteste devant le tribunal une contrainte du 24 avril 2023 émise à son encontre par le directeur de Pôle emploi Occitanie d'un montant de 1 140,89 euros pour un indu d'allocation solidarité spéciale 2004 (ASS) pour la période du 1er mai 2022 au 30 septembre 2022.
Par un courrier en date du 1er juin 2023, Mme A et Pôle emploi Occitanie ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 2 juin 2023, Pôle emploi Occitanie déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.
Par un courrier, enregistré le 18 septembre 2023, Mme A déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.
Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
ORDONNE
Article 1er : La Médiatrice régionale de Pôle emploi Occitanie est désignée comme médiatrice pour conduire la médiation entre Mme A et Pôle emploi Occitanie.
Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Pôle emploi Occitanie et à la Médiatrice régionale de Pôle emploi Occitanie.
Fait à Nîmes, le 21/09/2023.
Le Président,
Christophe CIRÉFICE