Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303482 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim in Building Permit Annulment Case

Numéro de cause 2303482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two requesters sought the annulment of a building permit issued by the mayor of a municipality for the construction of a house, pool, and carport, along with the rejection of their subsequent administrative appeal, but they subsequently filed a memorandum stating their pure and simple withdrawal of the entire claim. The court, exercising the authority granted under administrative justice code provisions allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, issued an order acknowledging the complete withdrawal of the requesters' case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Building Permit Annulment Case: The court, exercising the authority granted under administrative justice code provisions allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, issued an order acknowledging the complete withdrawal of the requesters' case.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête retrait de l'autorisation autorité administrative construction illégale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune des Portes-en-Ré une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court issues an order giving notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2402024
Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit
2304863
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Building Permit
2205522
Building Permit Annulment Claim Withdrawal
2208639
Claimants' Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2402749
Petitioner's Withdrawal of Claim Regarding Building Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issues an order giving notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to give notice of withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, M. A D et Mme C B, représentés par Me Baudry, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le maire de la commune des Portes-en-Ré a délivré le permis de construire n° PC 17286 23 E0003 à la SCI Les Mouettes Rieuses pour la construction d'une maison individuelle, d'une piscine et d'un préau, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune des Portes-en-Ré une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 février 2024, M. D et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. D et de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à Mme C B, à la SCI Les Mouettes Rieuses et à la commune des Portes-en-Ré.

Fait à Poitiers, le 27 août 2024.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD