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2303482 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Following Reclassification

Numéro de cause 2303482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of decisions regarding their reclassification following an appointment as a territorial engineer, but subsequently filed a statement of withdrawal of the action after the opposing department noted that a new classification had already been carried out. The court, invoking the provision allowing the president of a judicial panel to record unambiguous withdrawals of proceedings, issued an order giving effect to the petitioner's pure and simple withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Action Following Reclassification: The court, invoking the provision allowing the president of a judicial panel to record unambiguous withdrawals of proceedings, issued an order giving effect to the petitioner's pure and simple withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation annulation de la décision administrative dérogation au droit réexamen d'une décision antérieure procédure de récusation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) made by M. B.
Article R. 222-1
This article grants the President of the judgment panel the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
Généré par l'IA
2208109
Petitioner's Withdrawal in Reclassification Dispute
2501951
Petitioner's Withdrawal Granted After Administrative Concession in Reclassification Dispute
2107844
Implied Withdrawal of Reclassification Claim Due to Lack of Confirmation
2204360
Claimant's Withdrawal of Suit Following Reclassification
2102414
Administrative Court of Appeal Decision on Withdrawn Reclassification Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) made by M. B.

Article R. 222-1

This article grants the President of the judgment panel the authority to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 août 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler les décisions relatives à son reclassement suite à sa nomination en qualité d'ingénieur territorial.

Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2023, le département de Mayotte conclut au non-lieu à statuer, un nouveau reclassement ayant été effectué en faveur du requérant.

Par un mémoire enregistré le 20 mars 2024, M. B déclare se désister.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance exprimé par M. B est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 3 avril 2024

Le président,

M.-A. AEBISCHERLa République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.