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2303482 Généré par l'IA

Prefectural Transfer Decision Appeal Dismissed as Time-Barred

Numéro de cause 2303482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request to annul a prefectural decision from March 6, 2023, ordering the applicant's transfer to Italian authorities responsible for his asylum application, was dismissed as manifestly inadmissible because it was filed on March 22, 2023, exceeding the fifteen-day time limit for contesting a transfer decision, as stipulated by relevant administrative justice code provisions, which permits rejection by order when an appeal is clearly time-barred.

Regeste Legislator

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article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 777-3-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Art. R. 776-15 du code de justice administrative; Prefectural Transfer Decision Appeal Dismissed as Time-Barred: Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'horodatage de la notification et la signature de l'intéressé sur l'acte litigieux, que M. A s'est vu, assisté d'un interprète, notifier le 6 mars 2023 l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile. Dans ces conditions, sa requête, adressée le 22 mars 2023 au Tribunal, au-delà du délai de quinze jours mentionné par les dispositions précitées du I de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative, est tardive. Elle est donc manifestement irrecevable et peut être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité expulsion préfectorale détention aux fins de transfèrement décisions portant réaffectation ou mutation annulation de la décision administrative retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
777-3-1 : " Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une décision de transfert fait courir un délai de quinze jours pour contester cette décision ".
article R. 777-3-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, sa requête, adressée le 22 mars 2023 au Tribunal, au-delà du délai de quinze jours mentionné par les dispositions précitées du I de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative, est tardive.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the request.
Art. R. 776-15 du code de justice administrative
The appeal was rejected based on this article allowing rejection of manifestly inadmissible appeals.
I de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative
This provision establishing the fifteen-day deadline was cited to establish the untimeliness of the appeal.
Généré par l'IA
2214896
Prefectural Transfer Decision Appeal Timeliness Challenge
2400194
Prefectural Transfer Orders Annulment Dismissed for Untimely Appeal
2214308
Prefectural Transfer Decision Appeal Timeliness Dismissal
2502239
Prefectural Asylum Transfer Challenge Dismissed as Time-Barred
2300521
Prefectural Decision Annulment Application Dismissed as Time-Barred

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the request.

Art. R. 776-15 du code de justice administrative

The appeal was rejected based on this article allowing rejection of manifestly inadmissible appeals.

I de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative

This provision establishing the fifteen-day deadline was cited to establish the untimeliness of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, M. B A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ". Aux termes de l'article R. 777-3-6 du même code, applicable à la présente instance : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies aux articles R. 776-7, R. 776-8, R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à 26 et aux trois premiers alinéas de l'article R. 776-27 ". Enfin, aux termes du I de l'article R. 777-3-1 : " Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une décision de transfert fait courir un délai de quinze jours pour contester cette décision ".

2. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'horodatage de la notification et la signature de l'intéressé sur l'acte litigieux, que M. A s'est vu, assisté d'un interprète, notifier le 6 mars 2023 l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile. Dans ces conditions, sa requête, adressée le 22 mars 2023 au Tribunal, au-delà du délai de quinze jours mentionné par les dispositions précitées du I de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative, est tardive. Elle est donc manifestement irrecevable et peut être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 27 mars 2023.

Le magistrat désigné,

P. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.