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2303481 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Architect's Opinion

Numéro de cause 2303481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual who had challenged an opinion from the Architect of the Buildings of France regarding a prior declaration of works filed a formal request to withdraw their administrative appeal. Pursuant to the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to issue orders recording withdrawals, the court granted the unconditional withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Architect's Opinion: Pursuant to the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to issue orders recording withdrawals, the court granted the unconditional withdrawal of the application.

Mots-clés

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annulation de la décision administrative retrait de la demande clause d'architecte demande adressée à l'autorité décision de ne pas soulever d'objections décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge a withdrawal of the claim.
Article 1er
It orders that the withdrawal of the claim by Mr. A is formally acknowledged.
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2400768
Withdrawal of Appeal Regarding Building Architect Requirements
2507501
Petitioner v. Departmental Architect of the Buildings of France
468913
Withdrawal of Appeal Regarding Commercial Complex Expansion Approval
2319111
Withdrawal of Appeal Before Administrative Tribunal
22LY00387
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Urban Planning Certificate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge a withdrawal of the claim.

Article 1er

It orders that the withdrawal of the claim by Mr. A is formally acknowledged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2023, M. B A conteste l'avis rendu par l'architecte des Bâtiments de France sur sa déclaration préalable de travaux.

Par un mémoire enregistré le 29 décembre 2023, M. A indique se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par son mémoire enregistré le 29 décembre 2023, M. A s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nancy, le 15 janvier 2024.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.