Withdrawal of Appeal Against Tree Cutting and Construction Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought the annulment of a municipal decision of non-opposition to a prior declaration for tree cutting and house construction, as well as the annulment of a subsequent building permit granted to a third party for the same land, along with associated legal costs. The court issued an order because the petitioners formally and unconditionally withdrew (désistement) their entire request before the merits were examined, leading the tribunal president to simply acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Tree Cutting and Construction Permit: The court issued an order because the petitioners formally and unconditionally withdrew (désistement) their entire request before the merits were examined, leading the tribunal president to simply acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, Mme B D et M. F C, représentés par Me Labbé, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 du maire de la commune de Saint-Georges d'Oléron de non-opposition à déclaration préalable de travaux N° DP 017337 23X01116 portant sur la coupe et l'abattage d'arbres et la construction d'une maison d'habitation sur le terrain cadastré EK 638 et 639, ensemble la décision du 6 décembre 2023 de rejet de leur recours gracieux ;
2°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Georges d'Oléron a accordé à Mme E un permis de construire n° PC 017337 23X0038 une maison d'habitation sur le terrain cadastré EK 638 et 639, ensemble la décision du 5 octobre 2023 de rejet de leur recours gracieux ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Georges d'Oléron une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2024, Mme D et M. C déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'action de Mme D et M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D et M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D, à M. F C, à la commune de Saint-Georges d'Oléron et à Mme A E.
Fait à Poitiers, le 22 janvier 2025.
La présidente,
Signé
I. LE BRIS
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Signé
S. GAGNAIRE