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2303480 Généré par l'IA

Withdrawal of Public Servant Salary Classification Challenge

Numéro de cause 2303480
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul a decision classifying their public function salary group as C2 instead of the requested B3, but subsequently informed the court that they had received a new administrative decree and were withdrawing their action. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning judgments on withdrawals, found the withdrawal to be unconditional and therefore issued an order to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Public Servant Salary Classification Challenge: The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning judgments on withdrawals, found the withdrawal to be unconditional and therefore issued an order to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
classification salariale retrait de l'action publique recours contre des décisions administratives litige en matière de contributions publiques retrait de la plainte pénale résiliation des rapports de service

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the application based on the established legal power.
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2000167
Civil Servant Indemnity Claim Dismissed Over Function Group Classification
2304272
Public Employee Promotion Classification Dispute
2302182
Withdrawal of Action Regarding Salary Deduction and Administrative Appeal
2105718
Withdrawal of Judicial Review Request Concerning Position Classification
2203638
Withdrawal of Appeal Regarding Professional Grade Classification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the application based on the established legal power.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision individuelle de notification de son groupe de fonction RIFSEEP, en date du 14 décembre 2022, en tant qu'il la place dans le groupe de fonction C2 au lieu de B3.

Par un acte, enregistré le 9 janvier 2024, Mme B informe le tribunal de la réception d'un nouvel arrêté et déclare se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et département de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 30 janvier 2024.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 30 janvier 2024.

La greffière,

B. Flaesch