Litigant's Claim for License Point Restoration Deemed Withdrawn After Failure to Confirm Maintenance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implicit refusal by the Minister of the Interior to restore three license points lost due to a 2020 traffic offense and requested an order compelling restoration with a daily penalty, along with payment of legal costs. The Tribunal administratif de Rouen, noting that after the file's status raised doubts about the continued relevance of the claim, the litigant was formally invited to confirm the maintenance of the application pursuant to administrative justice code provisions, and having failed to provide such explicit confirmation within the prescribed one-month period, the Court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn the entire application, thus issuing an order accepting the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Claim for License Point Restoration Deemed Withdrawn After Failure to Confirm Maintenance: The Tribunal administratif de Rouen, noting that after the file's status raised doubts about the continued relevance of the claim, the litigant was formally invited to confirm the maintenance of the application pursuant to administrative justice code provisions, and having failed to provide such explicit confirmation within the prescribed one-month period, the Court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn the entire application, thus issuing an order accepting the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the application in Article 1 of the dispositive.
This article establishes the president's authority to give notice of withdrawals by order, which is the basis for Article 1.
This article governs the procedure where the applicant is invited to confirm the maintenance of their claims, leading to the deemed withdrawal referenced in the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 août 2023, Mme B A, représentée par Me Etienne Lejeune, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui restituer les trois points de son permis de conduire relatifs à une infraction du 17 juin 2020 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de créditer trois points sur son permis de conduire, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, à l'irrecevabilité de la requête.
Par une lettre, envoyée le 6 novembre 2023, Mme A a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par une lettre envoyée le 6 novembre 2023, mise à disposition le même jour sous l'application Télérecours, le tribunal a indiqué à Mme A que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour elle la requête et l'a invitée à confirmer expressément si elle maintenait ses conclusions. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai de trente et un jours imparti par cette lettre, Mme A est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Rouen, le 26 janvier 2024 .
La présidente de la 3ème chambre,
signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
signé
S. Combes
N°2303480