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2303479 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Appeal

Numéro de cause 2303479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to grant a residence permit and requested an order compelling the prefect to issue the permit or re-examine the situation. The court reached its decision based on a subsequent filing where the petitioner formally and unequivocally withdrew their request; consequently, the administrative court issued an order formally acknowledging this unqualified withdrawal of proceedings, as authorized by the relevant article of the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Appeal: The court reached its decision based on a subsequent filing where the petitioner formally and unequivocally withdrew their request; consequently, the administrative court issued an order formally acknowledging this unqualified withdrawal of proceedings, as authorized by the relevant article of the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête procédure en annulation retrait de l'autorisation mesure d'éloignement en droit des étrangers expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this article as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2408764
Withdrawal of Appeal Against Implicit Refusal of Residence Permit
2500384
Petitioner Withdraws Appeal Against Implicit Rejection of Residence Permit Application
2202596
Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Refusal
2509488
Withdrawal of Residence Permit Challenge Noted
2502557
Withdrawal of Administrative Appeal for Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this article as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 septembre 2023 et 4 octobre 2024 Mme A B, représentée par Me Bruna-Rosso, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 24 mai 2023 par laquelle le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder à un réexamen de sa situation et délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Par un mémoire enregistré le 18 avril 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par acte enregistré le 18 avril 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au préfet de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 6 mai 2025

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.