Property Owner v. Municipality (Withdrawal of Vacant Housing Tax Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner, represented by an administrator of the joint ownership, sought relief from the vacant housing tax assessed for the year 2022 concerning a property in a specified municipality; however, the court issued an order granting the dismissal of the request because the administrator formally and unequivocally withdrew the proceedings by a subsequent filing, allowing the tribunal, pursuant to the administrative justice code provisions for granting acts of withdrawal, to formally acknowledge the discontinuance of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owner v. Municipality (Withdrawal of Vacant Housing Tax Challenge): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave notice of the withdrawal of the proceedings as ordered.
This article provides the legal basis authorizing the president to give notice of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, M. B C, administrateur de l'indivision de M. A D, a demandé au tribunal de lui accorder la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle ce dernier a été assujetti au titre de l'année 2022 pour un logement situé 50 avenue d'Ardus à Montauban (Tarn-et-Garonne) dont il est propriétaire.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 août 2023, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête en faisant valoir que l'imposition en litige a été totalement dégrevée.
Par un courrier enregistré le 6 septembre 2023, M. D déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un courrier, enregistré le 6 septembre 2023, M. B C, administrateur de l'indivision de M. A D, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B C, administrateur de l'indivision de M. A D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, administrateur de l'indivision de M. A D et au directeur des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 25 septembre 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
B. MOLINA-ANDRÉO
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,