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2303476 Généré par l'IA

Inmate Petition Dismissed for Lack of Specificity

Numéro de cause 2303476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An incarcerated individual filed a petition complaining about insufficient follow-up from probation officers at the detention center and general difficulties encountered in the establishment. The administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it failed to state any specific grounds or legal means, offering only a confused narrative of their situation and expressing a general desire to "appeal to the administrative court" without presenting specific conclusions seeking the annulment or reform of an administrative decision, which constitutes a non-regularizable defect under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée; Inmate Petition Dismissed for Lack of Specificity: The administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it failed to state any specific grounds or legal means, offering only a confused narrative of their situation and expressing a general desire to "appeal to the administrative court" without presenting specific conclusions seeking the annulment or reform of an administrative decision, which constitutes a non-regularizable defect under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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internement administratif demande de révision pénale retrait de la demande droit pénitentiaire demande de réexamen administratif réforme administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, specifically its 4° point, is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. C est rejetée
This is the main operative order rejecting the request.
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2401248
Inmate's Emergency Petition for Improved Detention Conditions Dismissed
2400013
Summary Dismissal of Incarcerated Individual's Unsubstantiated Detention Petition
2206235
Dismissal for Failure to Regularize Petition Challenging Penitentiary Sanction
2301352
Dismissal for Failure to Regularize Petition Lacking Contested Decision
2305619
Dismissal of Petition for Failure to Produce Challenged Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

This is the main operative order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, specifically its 4° point, is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023, M. A C se plaint de l'insuffisance de son suivi en détention par les conseillers du service d'insertion et de probation du centre pénitentiaire de Beauvais et des difficultés qu'il rencontre au sein de cet établissement.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code pénitentiaire ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. La requête présentée par M. B, qui se plaint de l'insuffisance du suivi dont il bénéficie en détention par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, expose de manière confuse les différentes démarches qu'il a réalisées et les difficultés auxquelles il est confronté durant sa détention, en indiquant qu'il souhaite " faire appel au tribunal administratif ", ne tend pas à l'annulation d'une décision administrative. Elle est dépourvue de conclusions, c'est-à-dire de demande précise tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision administrative ou à la mise en jeu de la responsabilité de l'administration. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Amiens, le 6 novembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2303476