Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303475 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Social Housing Status Decision

Numéro de cause 2303475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a decision by the regional mediation commission rejecting the priority and urgency status of their social housing application. The administrative court issued an order because the petitioner subsequently filed an unambiguous, outright withdrawal of their request, which, pursuant to the Code of Administrative Justice, necessitated formally acknowledging the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Social Housing Status Decision: The administrative court issued an order because the petitioner subsequently filed an unambiguous, outright withdrawal of their request, which, pursuant to the Code of Administrative Justice, necessitated formally acknowledging the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête logement social positions administratives expulsion d'un logement statut juridique recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to give formal notice of the withdrawal of the request.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2308279
Withdrawal of Social Housing Application Appeal
2201941
Annulment of Refusal to Grant Urgent Social Housing Status
2210979
Petitioner Withdraws Claim for Social Housing After Denial
2200390
Withdrawal of Judicial Review of Social Housing Priority Decision
2410657
Dismissal of Petition for Annulment of Housing Status Rejection Due to Procedural Inaction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to give formal notice of the withdrawal of the request.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 avril et 15 mai 2024,

Mme C A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 mars 2023 par laquelle la commission de médiation du Nord a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 8 août 2024, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

/ 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Mme A B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Copie en sera adressée au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 3 février 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,