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2303475 Généré par l'IA

Refusal of Visa Annulment Due to Failure to Elect Domicile

Numéro de cause 2303475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The applicant sought to annul the rejection of their appeal against a consular decision refusing a short-stay visa, but the administrative tribunal rejected the claim as manifestly inadmissible because the applicant, residing in Morocco and not represented by counsel, failed to regularize their filing by electing domicile in the European Union, EEA, or Switzerland, despite being formally requested to do so by the court. The court relied on the Code of Administrative Justice, specifically articles allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests that are not regularized within the prescribed period, to dismiss the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 431-8 du même code; Refusal of Visa Annulment Due to Failure to Elect Domicile: The court relied on the Code of Administrative Justice, specifically articles allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests that are not regularized within the prescribed period, to dismiss the application.

Mots-clés

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visa domicile annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union juridiction consulaire mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 431-8 du code de justice administrative
A B qui réside au Maroc et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative cité au point précédent.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the request.
Article R. 431-8 du même code
This article establishes the requirement for parties residing outside specified territories to elect domicile, the violation of which led to the rejection.
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2405379
Visa Refusal Appeal Dismissed for Failure to Elect Domicile
2312419
Dismissal of Visa Annulment Request Due to Failure to Elect Domicile
2212704
Visa Refusal Annulment Petition Dismissed for Failure to Elect Domicile
2211237
Visa Refusal Annulment Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies and Lack of Domicile
2316192
Visa Annulment Dismissed for Failure to Elect Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 431-8 du même code

This article establishes the requirement for parties residing outside specified territories to elect domicile, the violation of which led to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 janvier 2023 par laquelle le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 21 novembre 2022 de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant de lui délivrer un visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par M. A B qui réside au Maroc et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative cité au point précédent. En dépit de la demande de régularisation que lui a adressée le tribunal le 14 mars 2023, et dont il a été accusé réception le 31 mars 2023, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut, en conséquence, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 21 décembre 2023.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,