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2303472 Généré par l'IA

Company Vehicle Seizure Lifting Request Dismissed by Administrative Tribunal

Numéro de cause 2303472
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the lifting of a seizure placed on its vehicles by order of a judicial court, but the Administrative Tribunal of Nîmes dismissed the request because the dispute concerning a measure ordered by the judicial judge falls under the exclusive jurisdiction of the judicial authority, making the administrative court manifestly incompetent to hear the matter pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Vehicle Seizure Lifting Request Dismissed by Administrative Tribunal: Aux termes de l'article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile () ". Enfin, l'article R. 223-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit : " A compter de la signification de la déclaration valant saisie sur le véhicule et valant opposition au transfert du certificat d'immatriculation, aucun certificat d'immatriculation ne peut plus être délivré à un nouveau titulaire sauf mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge. () ".

Mots-clés

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séquestre de véhicule autorité administrative objet du litige revendication de la propriété compétences exclusives séquestre de pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to reject applications falling manifestly outside the jurisdiction of the administrative courts.
Généré par l'IA
2307634
Administrative Jurisdiction Dismissal Over Vehicle Seizure Challenge
2308987
Administrative Court Jurisdiction Over Seized Vehicle Release Dispute
2209130
Vehicle Impoundment Dispute: Jurisdiction of Administrative Court Questioned
2202321
Jurisdictional Challenge to Administrative Vehicle Seizure Annulment
2402717
Administrative Court Jurisdiction Over Seizure Ordered in Judicial Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête n°2303472 de la société COOP élagage est rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

This order explicitly rejects the request because the court is manifestly incompetent.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to reject applications falling manifestly outside the jurisdiction of the administrative courts.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, La société COOP élagage demande au tribunal de lever la saisie dont ont fait l'objet ses véhicules par déclaration valant saisie du tribunal des affaires du 2 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des procédures civiles d'exécution,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () "

2. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile () ". Enfin, l'article R. 223-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit : " A compter de la signification de la déclaration valant saisie sur le véhicule et valant opposition au transfert du certificat d'immatriculation, aucun certificat d'immatriculation ne peut plus être délivré à un nouveau titulaire sauf mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge. () ".

3. La requérante demande la mainlevée des déclarations de saisie de ses véhicules, ordonnée par le tribunal des affaires le 2 janvier 2023. Eu égard à la nature des mesures contestées résultant d'une décision du juge judiciaire, le litige qu'elle souhaite ainsi soumettre au tribunal ressort de la compétence du seul juge judiciaire, et non du juge administratif. Par suite, cette requête ne peut qu'être rejetée, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n°2303472 de la société COOP élagage est rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société COOP élagage.

Fait à Nîmes le 20 septembre 2023

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°230347