Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order for immediate departure from the national territory, a one-year re-entry ban, and issuance of a residence permit, arguing jurisdiction resided with the Tribunal Administratif de Grenoble; however, the court determined, based on the statutory rule that litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the tribunal where the individual resided at the time of the decision, that since the petitioner resided in Arles (Bouches-du-Rhône) when the challenged order was issued by the Haute-Savoie Prefect, the case must be transferred to the Tribunal Administratif de Marseille.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the relevant administrative tribunal (Marseille).
Cited as the legal basis for the tribunal to transmit the case to another competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, Mme B, représentée par Me Gillet, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans l'attente, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".
2. Mme A demande l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an. Comme elle l'indique dans ses écritures, à la date de la décision attaquée elle résidait à Arles, dans le département des Bouches-du-Rhône. Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Marseille. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Marseille.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au tribunal administratif de Marseille et à Mme C A.
Fait à Grenoble, le 6 juin 2023.
Le président de la 7ème chambre,
V. L'HÔTE