Val-de-Marne Préfète Decision Annulment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an order to leave the national territory without delay, the issuance of a residence permit, and legal costs, challenging a decision made by the Préfète of the Val-de-Marne. The court, however, dismissed the request for jurisdiction based on the rules governing administrative litigation, determining that because the petitioner indicated a domicile in Nanterre (Hauts-de-Seine) at the time the request was filed, competence belonged to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as specified by the regulations determining tribunal jurisdiction based on the residence of the person affected by the challenged police decisions. Therefore, the court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L761-1 du code de justice administrative, article R. 776-2 du code de justice administrative, article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Val-de-Marne Préfète Decision Annulment Jurisdiction Transfer: The court, however, dismissed the request for jurisdiction based on the rules governing administrative litigation, determining that because the petitioner indicated a domicile in Nanterre (Hauts-de-Seine) at the time the request was filed, competence belonged to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as specified by the regulations determining tribunal jurisdiction based on the residence of the person affected by the challenged police decisions. Therefore, the court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish that the case jurisdiction belongs to the administrative tribunal where the applicant resided, leading to the transfer.
Cited to define the territorial jurisdiction of the Melun Administrative Tribunal, which was determined not to apply based on the applicant's residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, M. C B, représenté par Me Diawara, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de l'admettre au titre de l'aide juridictionnelle provisoire ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II.-Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, à la date de l'introduction de sa requête, a indiqué une domiciliation à Nanterre (Hauts-de-Seine). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à la préfète du Val-de-Marne.
Le vice-président,
Signé : M. A 2