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2303471 Généré par l'IA

Tax Assessment Reduction Rendered Claim Moot

Numéro de cause 2303471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought relief from property tax assessments for the year 2022, but the administrative court dismissed the case without ruling on the merits because the regional director of public finances subsequently granted the requested tax reduction, making the applicant's claims for discharge obsolete, as the court has the authority under administrative justice rules to note that there is no longer a need to rule on a request when satisfaction has been achieved following its submission.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Reduction Rendered Claim Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales déduction fiscale désintéressement du créancier autorité fiscale impôt foncier baisse de loyer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no longer reason to rule on a request.
Article 1er
Used to order that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2201235
Mootness of Tax Assessment Challenge After Administrative Relief
2300969
Tax Assessment Remission Renders Appeal Moot
2004702
Tax Assessment Relief Renders Appeal Moot
2406791
Tax Assessment Remission Mootness
2200383
Taxpayer Seeks Discharge of Property Tax Assessment Rendered Moot by Subsequent Administrative Reduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to order that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no longer reason to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, Mme B A demande au tribunal la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2022.

Par un mémoire enregistré au greffe le 20 octobre 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

La clôture de l'instruction a été fixée au 30 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 20 octobre 2023, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a prononcé le dégrèvement de l'imposition en litige. Mme A, qui n'a pas répliqué au mémoire en défense de l'administration fiscale qui lui a été communiqué, doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Par suite, les conclusions susvisées de Mme A aux fins de décharge sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2303471 de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 2 septembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. Brossier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,