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2303471 Généré par l'IA

Prefecture Compliance with Accommodation Order and Penalty Liquidation Denial

Numéro de cause 2303471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior order on June 3, 2023, which mandated the prefect to propose suitable accommodation for an applicant, their partner, and child within four days under a penalty of 30 euros per day, the court issued an order because the prefecture reported that the family was housed on June 5, 2023, thus fulfilling the original requirement, and consequently, there was no reason to liquidate the imposed penalty.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative; Prefecture Compliance with Accommodation Order and Penalty Liquidation Denial: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, ()3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

Mots-clés

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expulsion préfectorale observation du délai assignation à résidence commandement de payer peines et mesures arrêté du Conseil d'État

Dispositions légales citées

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article R.222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the judge to decide by order that there is no longer any need to rule on the request (as the initial order was executed).
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2304538
Prefecture Liquidation of Penalty for Late Housing Obligation
1912277
Prefecture Housing Obligation Compliance and Penalty Liquidation
2405765
Housing Obligation Enforcement Against Prefecture
2203421
Prefectural Fine Liquidation for Housing Order Compliance
2407622
Enforcement of Housing Order Against Prefecture with Daily Penalty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the judge to decide by order that there is no longer any need to rule on the request (as the initial order was executed).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par ordonnance du 3 juin 2023, la juge des référés a enjoint au préfet de l'Isère de proposer à M. A, sa compagne et leur enfant un lieu d'hébergement susceptible de les accueillir, dans un délai de 4 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et ce sous astreinte de 30 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision du 16 octobre 2023 accordant au requérant le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, ()3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. Par un mémoire en date du 19 juin 2023, communiqué sans réplique, le préfet indique que la famille a été orientée le 5 juin 2023 vers un dispositif d'hébergement situé à Voreppe qu'elle a quitté le lendemain. Par suite, l'ordonnance a été exécutée et il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée le 3 juin 2023.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à Me Villard et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble le 28 novembre 2023.

La juge des référés,

A. TRIOLET

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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