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2303471 Généré par l'IA

Applicant's Failure to Provide Address Renders Judicial Review Moot

Numéro de cause 2303471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul an order compelling their immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a return ban, while also requesting the administrative authority to reconsider the situation and issue a provisional residence permit under penalty of fines. The court issued an order stating there was no need to rule on the request because the applicant failed to provide an address in the petition or any other filing, thereby making it impossible for the Tribunal to serve subsequent procedural documents, rendering a judgment currently pointless.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Failure to Provide Address Renders Judicial Review Moot: The court issued an order stating there was no need to rule on the request because the applicant failed to provide an address in the petition or any other filing, thereby making it impossible for the Tribunal to serve subsequent procedural documents, rendering a judgment currently pointless.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel autorisations de séjour départ du pays décisions incidentes incompétence ratione materiae défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to rule by order that there is no need to proceed with the examination of a request.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
The court used this article to rule that there is no longer any need to rule on the application ('Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête').
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2213550
Applicant Fails to Provide Address, Rendering Judicial Review Moot
2212983
Applicant's Failure to Provide Address Bars Judicial Review of Deportation Order
2323145
Judicial Review Dismissed for Failure to Provide Address
2217716
Applicant's Failure to Provide Address Renders Judgment on Deportation Order Moot
2216460
Applicant's Failure to Provide Address Renders Departure Order Annulment Case Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court used this article to rule that there is no longer any need to rule on the application ('Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête').

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to rule by order that there is no need to proceed with the examination of a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2023, M. A B demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a interdit de retourner sur le territoire national ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en cas d'annulation de la décision par l'obligeant à quitter le territoire français ou de celle fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. M. B n'a mentionné aucune adresse ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Le requérant met ainsi le Tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédure à intervenir. Dans ces conditions, le jugement de l'affaire ne présente plus d'utilité et il n'y a donc pas lieu, en l'état, d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête susvisée de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de police pour information.

Fait à Paris, le 24 février 2023.

Le président du Tribunal

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2303471/12-3